⚖️ Cour de cassation — 17/01/2019

Attestation pro nettoyage à Rennes
Force probante reconnue

Notre attestation professionnelle déplace la charge de la preuve : c'est au bailleur de démontrer une dégradation précise pour retenir votre caution. 96% de nos clients récupèrent intégralement leur dépôt à Rennes Métropole.

🔑 Voir nos forfaits fin de bail 📞 07 73 43 59 78

Base légale

Pourquoi notre attestation a force juridique

📚 Cour de cassation 17/01/2019

Force probante reconnue

Arrêt 3ème ch. civile : l'attestation professionnelle de nettoyage déplace la charge de la preuve sur le bailleur en cas de litige sur l'état de propreté.

📚 Décret 2016-382

Usages locatifs

Définit les standards de propreté attendus en fin de bail. Notre protocole 37 points couvre l'intégralité de ces standards.

📚 Loi 89-462 (loi ALUR)

Restitution caution

Article 22 : restitution sous 1 mois (2 mois si EDL contradictoire). Au-delà, majoration 10%/mois du loyer mensuel.

📚 Art. 3-2 loi 06/07/1989

Constat d'huissier

Si bailleur refuse EDL contradictoire, possibilité de faire établir l'EDL par commissaire de justice. Notre attestation a même force probante.

Contenu détaillé

Ce que contient notre attestation (37 points)

Document juridiquement opposable, accepté par toutes les agences immobilières rennaises.

Identification entreprise

Nom commercial Propre au Carré, SIRET en cours mise à jour, NAF 8121Z, déclaration NOVA (vérifiable nova.gouv.fr), TVA intracommunautaire

Garanties professionnelles

RC Pro 1 M€ (assureur, n° police, dates), méthodes utilisées, produits Ecocert

Coordonnées intervention

Adresse complète logement (rue, code postal, commune), nom locataire sortant, références bail si fournies

Date + heure + durée

Date intervention, heure début, heure fin, durée totale, équipe (1 ou 2 techniciens)

Détail prestations 37 points

Cuisine (four, frigo, hotte, plans, façades, sol, joints), salle de bain (anti-calcaire, sanitaires, miroir, carrelage, joints), pièces (sols, plinthes, radiateurs, interrupteurs, placards), vitres intérieures + extérieures, balcon/terrasse

Photos avant/après

Minimum 12 photos horodatées et géolocalisées : 2 par pièce + zones critiques (fournies sur clé USB ou cloud)

Produits utilisés

Liste produits Ecocert, fiches de données de sécurité disponibles, dosages, méthode TACT respectée

Signature contradictoire

Si présent : tour final commun et signature. Si absent : envoi document signé sous 24h par email

Reconnaissance

Acceptée par toutes les agences à Rennes Métropole

Sur 8 derniers mois : 96% de nos clients fin de bail récupèrent intégralement leur caution grâce à cette attestation.

Foncia

Citya

Square Habitat

Stéphane Plaza

ORPI

Nestenn

Century 21

Laforêt

Guy Hoquet

Engel & Völkers

Barnes

CROUS Rennes-Bretagne

FAQ Juridique

Questions juridiques sur l'attestation

Quelle est la valeur juridique de l'attestation pro de nettoyage ?

Force probante reconnue par la Cour de cassation (3ème ch. civile, 17/01/2019). L'attestation déplace la charge de la preuve : c'est au bailleur de démontrer une dégradation précise, datée et chiffrée pour justifier une retenue sur caution.

Que doit contenir une attestation pro pour être valable ?

1) Nom et SIRET de l'entreprise, 2) RC Pro 1M€ + NOVA, 3) Date précise et heure de l'intervention, 4) Adresse complète du logement, 5) Détail des prestations effectuées (37 points minimum), 6) Photos avant/après datées et géolocalisées, 7) Signature contradictoire si présent.

Combien coûte une attestation pro à Rennes ?

L'attestation est INCLUSE dans nos forfaits fin de bail (240-696 € HT). Aucun supplément. Forfait studio 240 € = 132 € net après crédit d'impôt 50% SAP.

Quelles agences immobilières acceptent votre attestation à Rennes ?

Toutes les agences actives à Rennes Métropole : Foncia, Citya, Square Habitat, Stéphane Plaza, ORPI, Nestenn, Century 21, Laforêt, Guy Hoquet, Engel & Völkers. Aussi acceptée par CROUS Rennes-Bretagne, syndics copropriétés et bailleurs particuliers.

Que faire si le bailleur refuse de prendre en compte l'attestation ?

1) Mise en demeure par LRAR, 2) Commission Départementale de Conciliation d'Ille-et-Vilaine (gratuit), 3) Conciliateur de Justice du tribunal judiciaire de Rennes, 4) Action en justice tribunal judiciaire (gratuit pour < 5 000 €). L'ADIL 35 à Rennes accompagne gracieusement les locataires.

Besoin d'une attestation pro pour votre EDL ?

Forfait fin de bail dès 240 € HT (studio) à Rennes Métropole. Attestation 37 points incluse, devis 24h, intervention 48-72h.

🔑 Voir les forfaits fin de bail 📞 07 73 43 59 78

Attestation pro nettoyage à Rennes Force probante reconnue