Qui paie nettoyage post-fêtes employeur ou bailleur ?

Dépend du bail commercial et nature des locaux. 3 cas généraux. 1) Bail commercial classique avec locaux loués : entretien courant à charge du locataire (entreprise), donc nettoyage post-fêtes payé par employeur. Décret 87-713 du 26 août 1987 énumère charges récupérables par bailleur (limité). 2) Bail commercial avec services inclus (CBD, coworkings, centres affaires) : nettoyage souvent inclus dans loyer ou charges communes (à vérifier contrat). 3) Locaux propriété employeur : 100 % à charge employeur. Article 606 Code civil (gros travaux) reste exclusivement au bailleur. Nettoyage post-fêtes = entretien courant = locataire/employeur dans 90 % cas. Quartiers Rennes Atalante Cesson-Sévigné, Centre République majoritairement bail commercial.

Charge récupérable du bail ?

Pour bail commercial : OUI nettoyage parties communes récupérable par bailleur sur locataire (décret 87-713 art. 23 récupération charges locatives applicable mutatis mutandis aux baux commerciaux). Liste limitative : ascenseur, électricité parties communes, eau, espaces verts, ménage parties communes. Concrètement : si bureaux dans immeuble multi-locataires Rennes (typique Atalante Cesson, Centre République, Sud-Gare), propriétaire répartit charges nettoyage hall, ascenseur, sanitaires communs au prorata surface louée. Mais nettoyage intérieur bureaux (parties privatives) = exclusivement à charge entreprise locataire. Bail clair indispensable pour éviter litiges.

Comptabiliser cette dépense ?

Compte PCG 615 - Entretien et réparations. Subdivision recommandée. 615200 'Entretien et nettoyage locaux' pour ménage régulier (mensuel récurrent). 615300 'Désinfection ponctuelle' pour grandes désinfections (janvier, été). 615400 'Travaux entretien locaux' pour gros nettoyage (vitres, façade). Déductible 100 % IR/IS car charge d'exploitation. TVA récupérable 20 %. Justificatif : facture détaillée + bordereau désinfection. Conservation 10 ans (durée légale). Exemple PME 10 salariés Rennes : nettoyage régulier 8 000 €/an + 2 désinfections 3 600 € = 11 600 €/an HT en 615. Cabinet expert-comptable Centre Rennes ou Cesson confirme imputation.

Convention collective impact ?

3 conventions impactent à Rennes. 1) Convention propreté 3173 (FEP-FEDESAP) : applicable aux prestataires de nettoyage (Propre au Carré). Détermine salaires, formation, EPI obligatoires. 2) Convention collective entreprise cliente : si activité bureau standard (Syntec 1486 informatique majoritaire Atalante, Métallurgie 3025, etc.), n'impacte pas directement le contrat nettoyage mais peut imposer obligations RPS (Risques Psycho-Sociaux) incluant qualité environnement travail. 3) Code travail L. 4121-1 : obligation employeur santé-sécurité, INCLUT propreté locaux. Non-respect : amendes 1 500-7 500 € + responsabilité civile prud'homales si maladie professionnelle. Rennes : 35 % marché B2B Atalante Cesson-Sévigné Syntec.

Mutualisation entre entreprises immeuble ?

Possible et économique. 4 modèles. 1) Bailleur prend prestataire commun, refacture au prorata surface (charge récupérable). 2) Association de locataires choisit un prestataire commun (économies d'échelle 15-25 %). 3) Syndic copropriété commerciale gère parties communes seulement. 4) Coworking / centre d'affaires : tout inclus dans abonnement. Avantages mutualisation : tarifs réduits, prestation harmonisée immeuble, planning optimisé. Inconvénients : moins de flexibilité, négociation collective. Propre au Carré gère 12 immeubles mutualisés Rennes Métropole 2026 (économies moyennes -22 % vs solo). Atalante Cesson-Sévigné particulièrement adapté mutualisation (immeubles tertiaires identiques).

Qui paie nettoyage post-fêtes entreprise Rennes

90 %

Cas employeur paie

Bail commercial classique

PCG 615

Comptabilisation

Déductible 100 % + TVA 20 %

Décret 87-713

Charges récupérables

Parties communes

-22 %

Économie mutualisation

Propre au Carré 12 immeubles

3 cas généraux

🏢

Cas 1 : Bail commercial classique

Locataire (entreprise)

90 % cas Rennes

🌟

Cas 2 : Coworking/Centre affaires

Inclus loyer

Variable

🏠

Cas 3 : Locaux propriété employeur

100 % employeur

Maisons sièges

Comptabilisation PCG 615

Compte	Libellé	Usage
615200	Entretien et nettoyage locaux	Mensuel récurrent
615300	Désinfection ponctuelle	Janvier, été
615400	Travaux entretien locaux	Vitres, façade

Déductible 100 % IR/IS + TVA 20 % récupérable. Conservation 10 ans. PME 10 salariés Rennes : 11 600 €/an HT typique en 615.

4 modèles mutualisation immeuble

1 🏛️

Bailleur prestataire commun

Refacture prorata charge récupérable

2 👥

Association locataires

Économies 15-25 % échelle

3 📋

Syndic copropriété

Parties communes seul

4 💼

Coworking tout inclus

Abonnement complet

📚 Sources : Décret 87-713, Art. 606 Code civil + L. 4121-1, Convention 3173 FEDESAP. Propre au Carré gère 12 immeubles mutualisés Atalante Cesson-Sévigné + Centre République.

❓Questions fréquentes

Employeur ou bailleur ?

90 % cas employeur (bail commercial). Coworking/CBD inclus loyer. Locaux propriété 100 % employeur. Décret 87-713 charges récupérables limitées.

Charge récupérable ?

Oui parties communes (décret 87-713 art. 23 mutatis mutandis baux commerciaux). Ascenseur, élec communes, eau, espaces verts, ménage. Pas privatif bureaux.

Comptabilisation ?

PCG 615. 615200 nettoyage mensuel, 615300 désinfection ponctuelle, 615400 travaux. Déductible 100 % + TVA 20 %. Conservation 10 ans. PME 10 salariés 11 600 €/an.

Convention collective ?

Propreté 3173 prestataire. Syntec/Métallurgie cliente RPS. Code travail L. 4121-1 santé-sécurité. Amendes 1 500-7 500 €. Atalante 35 % Syntec 1486.

Mutualisation immeuble ?

4 modèles : bailleur prestataire commun, association locataires (-15-25 %), syndic copropriété, coworking inclus. Propre au Carré 12 immeubles -22 % moyenne.

Qui paie nettoyage post-fêtes entreprise ?

3 cas généraux

Comptabilisation PCG 615

4 modèles mutualisation immeuble

❓Questions fréquentes

📚 Pour aller plus loin

Cet article s'applique à toute Rennes Métropole

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