Différence concrète article 24 vs article 25 ?

Art. 24 (majorité simple) : sur 100 copropriétaires, 40 présents/représentés, 25 votent OUI, 15 NON, 5 abstentions. Le 25 OUI > 15 NON = adopté. Art. 25 (majorité absolue) : il faut 51 voix sur 100 (tous copros), pas seulement parmi les présents. Si seulement 40 présents et 25 OUI, résolution échoue car 25 < 51. Art. 25 est BEAUCOUP plus exigeant — souvent un échec en 1ère lecture.

Comment fonctionne la passerelle article 25-1 ?

Si une résolution soumise à l'art. 25 obtient au moins 1/3 des voix sans atteindre la majorité absolue, elle peut être REPRÉSENTÉE immédiatement (en 2e lecture, même AG) à la majorité simple de l'art. 24. Mécanisme introduit par la loi ALUR 2014 pour éviter les blocages chroniques. Très utilisé pour les contrats-cadres lourds qui n'atteignent jamais la majorité absolue en 1ère lecture.

Quelles décisions exigent la double majorité de l'article 26 ?

Décisions modifiant le règlement de copropriété OU touchant aux droits des copropriétaires sur leurs lots. Exemple : changement de répartition des charges, modification de l'EDD, aliénation de partie commune, suppression de poste de concierge avec impact charges. Pour le nettoyage courant, on n'a JAMAIS besoin de l'art. 26. Si votre syndic vous le réclame, vérifier.

Vote AG entretien copropriété : majorité simple ou double ? 2026

Q: Quelle majorité pour voter un contrat de nettoyage en AG ?

Majorité simple de l'article 24 (loi 65-557) pour entretien courant et renouvellement contrat standard. La majorité simple = majorité des copropriétaires PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS exprimant un vote. Les abstentions ne comptent pas. Pour des engagements lourds (3+ ans, prestations exceptionnelles, gros montants), majorité absolue de l'article 25 (majorité de TOUS les copropriétaires du syndicat, présents ou absents).

Q: Comment fonctionne la passerelle article 25-1 ?

Si une résolution soumise à l'art. 25 obtient au moins 1/3 des voix sans atteindre la majorité absolue, elle peut être REPRÉSENTÉE immédiatement (en 2e lecture, même AG) à la majorité simple de l'art. 24. Mécanisme introduit par la loi ALUR 2014 pour éviter les blocages chroniques. Très utilisé pour les contrats-cadres lourds qui n'atteignent jamais la majorité absolue en 1ère lecture.

Q: Quelles décisions exigent la double majorité de l'article 26 ?

Décisions modifiant le règlement de copropriété OU touchant aux droits des copropriétaires sur leurs lots. Exemple : changement de répartition des charges, modification de l'EDD, aliénation de partie commune, suppression de poste de concierge avec impact charges. Pour le nettoyage courant, on n'a JAMAIS besoin de l'art. 26. Si votre syndic vous le réclame, vérifier.

⚖️ Réponse rapide

→ Entretien courant = article 24 (majorité simple présents + représentés)
→ Engagement lourd 3+ ans = article 25 (majorité absolue tous copros)
→ Passerelle 25-1 si 1/3 des voix obtenu en 1ère lecture art. 25
→ Délai opposition 2 mois à compter notification PV (art. 42)

Les 4 majorités du Code de la copropriété

Article	Type de majorité	Application nettoyage
Art. 24	Majorité simple présents + représentés	Renouvellement contrat entretien standard, dépenses d'administration courante
Art. 25	Majorité absolue tous copros du syndicat	Nouveau contrat-cadre 3+ ans, prestation exceptionnelle, désignation prestataire
Art. 25-1	Passerelle revote majorité simple si 1/3 atteint	Sauvetage d'un vote art. 25 ayant échoué de peu
Art. 26	Double majorité 2/3 lots + 2/3 copros	Modification règlement copropriété (cas rare pour nettoyage)

Exemple concret : différence art. 24 vs art. 25

Copropriété 100 copropriétaires, AG avec 40 présents/représentés. Vote contrat de nettoyage.

Art. 24 (majorité simple)

25 OUI / 15 NON / 5 abstentions = résolution ADOPTÉE (25 > 15).

Art. 25 (majorité absolue)

Il faut 51 voix sur 100. Seulement 25 OUI obtenus = résolution REJETÉE en 1ère lecture.

Art. 25-1 (passerelle)

25 OUI / 100 copros = 25 %, supérieur au seuil 1/3 (33 %). Non, le seuil n'est pas atteint, passerelle NON activable. Si on avait eu 35 OUI, on pouvait revoter en majorité simple immédiatement.

Procédure complète vote en AG (5 étapes)

1
Préparer 3 devis comparatifs minimum. Demande à transmettre au syndic.
2
Inscription à l'ordre du jour au moins 21 jours avant l'AG (article 9 décret 67-223).
3
Convocation 21 jours avant avec ordre du jour + annexes (devis, projet contrat).
4
Tenue AG : présentation, débat, vote selon article applicable. Pouvoirs limités à 3 par copropriétaire (sauf cas exception).
5
Procès-verbal et notification. Le syndic notifie le PV aux opposants/défaillants. Délai opposition 2 mois (art. 42).

Que faire si vous êtes contre une décision votée ?

L'article 42 de la loi 65-557 permet aux copropriétaires opposants OU défaillants (absents non représentés) de contester une résolution dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV.

→ Étape 1 : envoyer LRAR au syndic dans les 2 mois exprimant l'opposition motivée.
→ Étape 2 : si non-résolu, saisir le tribunal judiciaire (cité judiciaire 7 rue Pierre Abélard à Rennes pour Ille-et-Vilaine).
→ Étape 3 : recours possible vers ADIL 35 ou ARC pour conseil juridique.

Questions fréquentes

Quelle majorité pour voter un contrat de nettoyage en AG ?

Art. 24 (majorité simple présents + représentés) pour entretien courant. Art. 25 (majorité absolue tous copros) pour engagement 3+ ans ou prestation lourde.

Différence concrète art. 24 vs art. 25 ?

Art. 24 : majorité des PRÉSENTS/REPRÉSENTÉS. Art. 25 : majorité de TOUS les copros. Sur 100 copros et 40 présents, 25 OUI = adopté art. 24 mais rejeté art. 25 (faudrait 51).

Comment fonctionne la passerelle art. 25-1 ?

Si vote art. 25 atteint au moins 1/3 sans majorité absolue, revote IMMÉDIAT à majorité simple art. 24. Introduit par loi ALUR 2014.

Quelles décisions exigent l'art. 26 ?

Modification règlement copro, EDD, aliénation partie commune. Jamais pour nettoyage courant.

Combien de temps pour contester un vote ?

2 mois à compter notification PV (art. 42). LRAR au syndic puis tribunal judiciaire Rennes si non-résolu.

Vote AG entretien copropriété : majorité simple ou double ?

Les 4 majorités du Code de la copropriété

Exemple concret : différence art. 24 vs art. 25

Procédure complète vote en AG (5 étapes)

Que faire si vous êtes contre une décision votée ?

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Cet article s'applique à toute Rennes Métropole

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